Question:
Travail sans contrat dans la fonction publique territoriale = CDI ?
anonymous
2009-01-15 01:30:54 UTC
Bonjour ! Depuis novembre 2008 j'ai cumulé 5 CDD dans la même collectivité territoriale au même poste. Depuis le 1er janvier 2009, je travaille sans contrat, il devrait etre renouvelé pour 6 mois. Si on travaille sans contrat dans le privé, on est considéré comme en cdi. Est-ce le cas dans la fonction publique territoriale ? Si oui, comment puis-je faire valoir ce droit ? Merci.
Cinq réponses:
Régine M
2009-01-15 02:17:39 UTC
Pas de CDD ou de CDI dans la fonction publique territoriale.Uniquement des titulaires ou des contractuels. Passe le ou les concours qui te permettra (ou te permettront) de devenir titulaire.
natacha.lola
2009-01-16 19:59:23 UTC
Dans la fonction publique territoriale, tu peux être contractuelle (CDD) renouvelé autant de fois que l'employeur veut, jusqu'à 6 ans. Normalement au-delà de 6 ans ta collectivité doit te passer en CDI.

Les décisions tacites n'existent pas, donc tu dois exiger ton arrêté de prolongation de contrat, mais dans tous les cas à défaut tu n'es pas en CDI.

Le droit du travail dans la fonction public se règle auprès du Tribunal Administratif et non des Prud'Hommes. Il faut savoir que la philosophie des tribunaux administratifs est avant tout de défendre "l'intérêt public" au détriment des "intérêts particuliers", donc la plupart des litiges sont tranchés en faveur de l'Administration et non du salarié.
Gigi secretary
2009-01-15 13:27:28 UTC
il faut savoir une chose : la patience



Il faut laisser le temps à l'administration de passer ton nouveau contrat en préfecture. tu recevras un arrêté. En plus, tous les ans, il faut quelques jours avant que le Président de la collectivité resigne les actes en janvier.



Appelle la DRH dans un premier temps et demande qu'il te faxe ou t'envoie juste une copie pour info.



Et comme dit précedemment, il n'y a ni CDD, ni CDI. Si tu n'as pas passé de concours, tu es contractuelles (équivalent CDD). Ce n'est pas régit par les mêmes lois.
yurigeo
2009-01-15 10:31:55 UTC
Contrairement à ce qui est dit ci dessus, seul un tribunal administratif pourrait requalifier le contrat et vous faire "titulariser". Renseignez vous auprès des syndicats de votre collectivité.
deali45
2009-01-15 10:23:07 UTC
Oui, mais les prud'hommes va être le passage obligé !

Ensuite devenir fonctionnaire ( être au service de ses co-citoyens ), dans ces conditions est amorale !

Et j'espère que tes supérieurs auront au moins un blâme !


ⓘ
Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
Loading...