Question:
mon employeur est il en règle avec la loi?
ayanna
2013-05-25 06:58:49 UTC
bonjour,
moi et mes collègues nous retrouvons dans une situation où nous ne comprenons plus grand chose donc j'aimerais avoir votre avis...

je travaille en grande distribution et nous dépendons de la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire.

je suis employée dans cette enseigne depuis fin 2007, avec un contrat (cdi) a temps partiel de 30h par semaine.

sur mon contrat il est indiqué horaire hebdomadaire 30h, horaire mensuel 130h et aucunes mentions sur les temps de pauses.

depuis le début je suis donc présente 30h par semaine (temps de travail+pauses) dans le magasin sur mon bulletin de paie il est indiqué salaire de base (dont 5% de pauses conventionnelles) 130h x le taux horaire = salaire brut

le mois dernier la direction nous a informer qu'apparement il n'était pas dans la loi, et on décréter que nous devions maintenant faire des semaines de 31h30 : soit 30h de travail effectif et 1h30 de pause en plus

ont-ils le droit de faire ça ? sont-ils en règles avec la loi ?

car ça fait maintenant 2 semaines que c'est en place.. j'ai lu sur internet qu'il y avait eu des problèmes avec carrefour concernant les temps de pauses et un non respect du smic mais j'ai pas trop compris donc besoin d'avis éclairé

j'attends avec impatience vos réponses
Six réponses:
cpo06ANTIBES
2013-05-25 09:30:07 UTC
avec cette nouvelle mise en place, maintenant "oui".



ils ont certainement été contrôlés par l'inspection du travail parce que certains salariés de votre boite ont dû se plaindre...



eh bien vous voilà bien maintenant ! , il faudra faire 1 heure et demi en plus par semaine soit 6 heures de plus par mois, rien que pour l'histoire des pauses, hi,hi,hi...pétard, ça me ferait mal moi !
cbestern
2013-05-26 00:42:47 UTC
ton employeur a raison, ce qui compte c'est le temps de travail effectif, la seul exception c'est si durant ton temps de pause tu devais par exemple informer les clients, répondre au tel SAV ... ...
bederboob
2013-05-25 14:34:41 UTC
ils ont raison!
?
2013-05-25 14:08:25 UTC
Bonjour, je travaille dans l'industrie agroalimentaire, je pense que nous avons une convention collective similaire. Et nous faisons 36h15 hebdomadaire payées 35h, la pause journalière de 15mn n'est pas payée.
Michel
2013-05-25 14:39:16 UTC
Vous trouverez ci-dessous l'article de votre convention collective qui confirme bien la prise en charge des temps de pause tels que vous les avez indiqués. Il est précisé que cet article est en vigueur et étendu, donc toujours applicable.

Renseignez-vous dans un premier temps auprès de vos représentants du personnel qui devraient avoir eu connaissance d'un changement.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=8C40C8567CD9B3F87EABE5D01F6A2A67.tpdjo07v_1?idArticle=KALIARTI000005769375&cidTexte=KALITEXT000005640939&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Cornil
2013-05-25 15:05:02 UTC
Il n'y a pas eu de changement.

Effectivement les pauses doivent figurer à part sur le bulletin de salaire d'après la convention collective, et ne sont pas comprises dans le temps de travail.

Donc le système antérieur n'était pas légal.

Maintenant , en vous imposant 30h de travail effectif + pauses, l'employeur respecte la loi et la convention collective, à condition de vous payer l'heure et demi de pause ( obligatoire d'après la convention collective à raison de 5% du temps de travail)

Bon courage et bonne chance.


ⓘ
Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
Loading...