Bonjour,
Si je comprend bien votre exposé des faits, vous travaillez en tant que cadre sous CDI avec un forfait annuel de 216 jours. Attention, si vous travaillez sous CDD, la démission n'est pas autorisée par l'article L 122-3-10 du code du travail et peut vous exposer au paiement d'une indemnité à votre employeur.
Travaillant dans la grande distribution, la convention collective applicable à votre entreprise est le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure J.0. n° 3305).
C'est l'article 3.8 des dispositions communes (s'applique à tous les salariés quel que soit leur statut) de cette convention collective qui régit la prime annuelle. Cet article prévoit que :
"Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde.
Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :
3.8.1. 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.16 de la présente convention collective. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence.
3.8.2. Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu depuis plus de 1 an au moment du versement répondent à cette condition.
Toutefois :
- en cas de départ ou de mise à la retraite ;
- d'appel sous les drapeaux, de retour du service national ;
- de décès ;
- de licenciement économique ;
- de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année,
la prime sera versée pro rata temporis suivant les dispositions prévues au 3.8.4 ci-après.
3.8.3. Le montant de la prime, pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous, est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) :
3.8.3.1. Absences pour exercice du mandat syndical (art. 2.3) ;
3.8.3.2. Absences rémunérées pour recherche d'emploi (art. 3.13) ;
3.8.3.3. Absences pour congés payés (art. 7.l) ;
3.8.3.4. La durée des absences rémunérées dues à l'utilisation du compte épargne-temps (art. 5.17) ;
3.8.3.5. La durée du congé légal de maternité, les absences autorisées pour circonstances de famille (art. 7.5) et pour soigner un enfant malade (art. 7.6.9) ;
La durée du congé légal de maternité et d'adoption, la durée du congé légal de paternité, les absences autorisées pour circonstances de famille (art. 7.5) et pour soigner un enfant malade (art. 7.6.9) ;
3.8.3.6. Jours d'absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ;
3.8.3.7. Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an.
3.8.4. Pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues au point 3.8.3 ci-dessus, le montant de la prime sera égal au 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d'heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois au cours duquel elle sera versée.
Toutefois, pour la détermination du 1/12 du salaire brut de base, il y a lieu de considérer comme ayant donné lieu intégralement à rémunération :
3.8.4.1. Les absences pour exercice du mandat syndical visées à l'article 2.3 de la présente convention ;
3.8.4.2. La durée légale du congé de maternité et d'adoption ainsi que la durée légale du congé de paternité ;
3.8.4.3. Les absences dues à la maladie ou à un accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise, dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé.
3.8.5. Pour les salariés à temps partiel, il convient de se référer aux dispositions particulières fixées à l'article 6.5 du titre VI.
3.8.6. En application de l'article 1.3, 2e alinéa, de la présente convention, il est expressément convenu que cette prime annuelle ne doit pas venir s'ajouter aux primes versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, et quelle que soit l'appellation de ces primes (par exemple : prime de fin d'année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e mois, à l'exclusion de la prime d'ancienneté là où elle existe, des primes de rendement et des primes de productivité), dans la mesure où le total des primes versées est d'un montant au moins égal à celui fixé aux points 3.8.3 ou 3.8.4 du présent article.
Si la prime versée dans ces entreprises est d'un montant inférieur à celui résultant de l'application des points 3.8.3 ou 3.8.4 du présent article, l'entreprise devra la compléter à concurrence de ce montant.
Les conditions d'attribution en vigueur dans les entreprises qui accordent une prime d'un montant supérieur à celui fixé aux points 3.8.3 ou 3.8.4 du présent article ne sont pas modifiées en application du présent article".
Il faut donc en conclure que cette prime annuelle, outre qu'elle peut être versée en une ou plusieurs fois, est conditionnée au fait d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise et surtout (plus embêtant dans votre situation) être titulaire d'un contrat de travail au moment du versement (y compris si vous êtes en préavis à la date du versement). les exceptions prévues conventionnellement à cette obligation d'être titulaire d'un contrat au moment du versement ne vise pas les démissions. En d'autres termes, si vous démissionnez et que votre préavis se termine avant la date du versement de votre prime, celle-ci ne vous sera pas due par votre employeur.
Pour autant, à titre exceptionnel, votre employeur pourrait vous verser un prorata ; il s'agirait alors d'une libéralité de sa part sans obligation conventionnelle (à vous de négocier avec lui). D'autre part, votre contrat de travail peut prévoir des modalités d'attribution de cette prime plus souples (consultez le à tout hasard, on ne sait jamais). En outre, renseignez vous auprès de vos collègues et/ou représentant du personnel (s'il existent) afin de savoir si votre employeur n'aurait pas, par le passé, verser cette prime à des salariés démissionnaires dont le contrat aurait été rompu avant la date de versement de cette prime. En effet, dans ce cas, cette attitude de l'employeur pourrait sous certaines conditions constituée un usage dans votre entreprise.
En tout état de cause, le plus prudent, serait de poser votre démission stratégiquement afin que votre préavis se termine juste après la date de versement de cette prime. renseignez vous sur la date de versement de cette prime dans votre entreprise.
Cordialement,