Question:
Le renouvellement d'une période d'essai (CDI) par un avenant au contrat initial est il légal?
aline
2007-10-27 05:10:56 UTC
Le CDI initial prévoit une période d'essai mais ne prévoit pas de renouvellement. En revanche un avenant signé avant l'expiration de la période d'essai prévoit un renouvellement : est-ce légal? Ou le renouvellement ne peut être prévu que dans le contrat initial et pas dans un avenant?
Cinq réponses:
BenG
2007-10-27 06:57:24 UTC
bonne question !



Il n'y aucun texte légal qui règle cette question. Le droit est jurisprudentiel.



Le renouvellement doit dans tous les cas, être prévu au contrat, être accepté par le salarié, de manière expresse (pas de tacite acceptation), et pendant la période initiale (Soc. 10 janvier 2001).



Mais ceci requiert, en outre, que le renouvellement était prévu dans le contrat d'origine. Cette prévision peut-elle faire l'objet d'un avenant postérieur ?



J'en doute. il n'y a pas, à ma connaissance, d'arrêts de la Cour de cassation sur cette question précise. Toutefois, un arrêt de principe du 19 février 1997 retient qu'une "période d'essai ne se présume pas et doit être fixé dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié". A mon sens, le renouvellement de l'essai affecte sa durée, et doit être prévu dès le contrat initial. La réponse à votre question serait ainsi négative.



Reste l'éventualité d'une convention collective. Elle peut prévoir un renouvellement, et même une période d'essai sans que le contrat n'y fasse référence.

Mais, en premier lieu, l'essai, et le renouvellement doivent être prévu à titre obligatoire (souvent, la convention prévoit qu'un essai pourra être stipulé : donc ce n'est obligatoire, le relais du contrat est nécessaire).

En second lieu, cette solution est controversée, et pourrait à terme faire l'objet d'un revirement.





Pour conclure : impossible de répondre de manière tranchée en l'absence de solutions claires en la matière. Il y a toutefois de bonnes raisons pour dire que le renouvellement par avenant au contrat (donc non prévu à l'origine), est sans effet.
mageline
2007-10-29 14:21:01 UTC
Oui avec ton accord
regine
2007-10-29 10:37:37 UTC
C'est légal.



Il faut que cela soit validé par les deux parties et le renouvellement peut-être effecuté à la demande de l'employeur ... comme de l'employé !



A l'approche de la fin de sa période d'essai, mon ancienne responsable hésitait toujours à rester ou non et avait demandé le renouvellement de sa période d'essai, ce qu'elle avait obtenu sans problèmes.
yurigeo
2007-10-27 15:21:53 UTC
Le contrat de travail est synallagmatique c'est à dire conclu entre 2 personnes qui s'obligent mutuellement. Il en est de même pour signer un avenant. Êtes vous d'accord avec l'avenant proposé? Non, donc on ne peut vous "forcer" à l'accepter sauf à user de pressions illégales.



Conclusion, c'est illégal. Mais la réalité est dans le "rapport de force" qui fait que bien souvent le salarié est amené à "céder" sur ses droits!!!
sm t
2007-10-27 12:19:58 UTC
dans tous CDI, la période d'essai peut-être renouveler une fois sans par contre dépasser la période initiale. Et ce même si ce n'est pas stipulé dans le CDI.


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