Question:
Aide sur le faux et usage de faux?
2011-12-10 08:54:27 UTC
Bonjour,

j'ai un problème avec mon ancien employeur, j'ai commencé un contrat d'apprentissage le 11 juillet je n'ai jamais signé de contrat et le 23 septembre je reçois une lettre demandant l'arrêt de la période d'essai. Moi comme je n'y connais rien j'ai trouvé ça normal que mon boulot ne leur a pas plu, mais j'ai appris qu'une periode d'essai durait 2 mois donc voilà. Par messagerie vocale une femme qui bosse dans cette entreprise me menace pour venir signer un papier pour la chambre du commerce sinon j'aurais plus droit au contrat d'apprentissage. Je suis allée le signer sur le comptoir de l'accueil et ils m'ont pas laissé le temps de le lire. Le 2 decembre je reçois une lettre de la part de la chambre du commerce joint d'un contrat d'apprentissage avec une signature qui n'est pas la mienne. Je suis allé porter plainte contre eux pour faux et usage de faux.
Donc ma question est qu'est ce qui peut arriver après ça? Comme je n'y connais pas grand chose.

merci d'avance.
Trois réponses:
?
2011-12-12 09:24:17 UTC
Bonjour



Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit... L'absence d'écrit emporte la requalification en contrat de droit commun (CDI temps complet). EN premier lieu il aurait fallu refuser de signer quoi que ce soit et contester les conditions de la rupture devant le conseil des prud'hommes.



Cela dit rien ne vous interdit de porter l'affaire devant le conseil des prus'hommes, mais, le pénal tenant le civil en l'état, il est probable que le conseil des prud'hommes attende le procès pénal pour statuer.



Après votre dépôt de plainte, le procureur de la république va diligenter une enquête de police et soit classer l'affaire (en opportunité) soit déclarer un non lieu (insuffisance de preuves) soit renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel devant lequel vous aurez la faculté de vous constituer partie civile pour le préjudice directement lié au faux... Avez vous une idée de l'auteur de la fausse signature ???



tgb
Nomade
2011-12-10 17:02:12 UTC
tu n'as jamais signé de contrat ou il y a eu une convention de signée entre ton employeur et ton tuteur légal....?



si rien n'a été fait avec personne, ça change tout..



si tu es sûre que rien n'a été signé par personne...c'est donc un CDI de fait..!! sans période d'essai puisque celle ci n'est pas obligatoire



tu as donc droit à un salaire mini (smic) et un préavis (petit car pas d'ancienneté)



récupères ce que tu as signé à la chambre de commerce (tu as quand même droit à une copie..) et rapproches toi du greffe du conseil des prud'hommes de ta ville, ils pourront mieux t'aiguiller au vu de ce document
Cornil
2011-12-10 22:24:38 UTC
1) sans contratd'apprentissage signé , tu étais en CDI .

2) de plus la "période d'essai" en matière de contrat d'apprentissage, qui n'en est pas vraiment une, mais une période dans laquelle chaque partie peut y mettre fin, est de 2 mois (CT L6222-18)

3) tu peux donc aller aux prud'hommes pour rupture abusive de CDI. La plainte en faux et usage de faux risque de retarder un peu la procédure, mais tu n'as plus rien à perdre!


ⓘ
Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
Loading...