Question:
DIFet licenciement, comment faire valoir ses droits?
kickblast
2010-03-30 06:38:41 UTC
Bonjour,

Étant en cours de préavis de licenciement pour cause réelle et sérieuse, je suis allé voir le service des ressources humaines pour faire valoir mes heures de DIF.
Ceux ci m'ont gentiment envoyé bouler en me disant que ce n'est plus de leurs ressort et qu'il faudra que je vois ça avec le pôle emplois ou mon futur employeur, une fois le préavis terminé...
J'ai surtout l'impression qu'ils ne veulent pas prendre en charge ma formation.
La communication étant assez difficile avec ma direction, que dois je faire pour ne pas voir mes heures de DIF me filer entre les doigts?
Par avance merci pour vos réponses.
Quatre réponses:
schweppes
2010-03-30 17:00:39 UTC
Tu envoies immédiatement une LRAR en demandant de bénéficier de tes droits au DIF, pour telle formation.

Il te faut préciser la formation et l'organisme formateur.



Tes droits te seront ouverts.



S'ils ne répondent pas, soit tu vois avec l'organisme de formation pour en bénéficier, car une non réponse dans le délai d'un mois équivaut à une acceptation, sinon, tu vas aux prud'hommes pour demander des dommages et intérêts.



.
cpo06ANTIBES
2010-03-31 08:27:53 UTC
tu n'as pas à faire valoir tes droits puisque maintenant l'employeur est obligé de spécifier sur le certificat de travail le nombre d"'heures DIF acquis à la rupture du contrat de travail multiplier par 9 euros et 15 cts ainsi que l'identité de l'organisme collecteur.



si le problème persiste, entames les démarches que schweppes te propose mais adresses lui avant une lettre RAR pour le prévenir des suites....et en joignant une copie du décret en question et à mon avis....il réfléchira après



a lire :



Certificat de travail : ses nouvelles mentions obligatoires viennent d'être précisées !



La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a réformé les règles de portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Dans ce cadre, le nombre de mentions que l'employeur doit faire figurer dans le certificat de travail a été augmenté. Un décret vient de préciser les modalités d'application de cette mesure.



À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit dorénavant indiquer deux nouvelles mentions sur le certificat de travail (c. trav. art. L. 6323-21 et D. 1234-6 nouveau) :

- les droits acquis par le salarié au titre du DIF, à savoir le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d'heures X forfait « DIF/professionnalisation », actuellement fixé à 9,15 €) ;

- et l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF, dans l'éventualité où l'intéressé utiliserait cette faculté pendant sa période de chômage (voir c. trav. art. L. 6323-18, 2°).



Par ailleurs, l'employeur doit continuer d'indiquer sur ce même document:

- la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

- et la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.



En pratique, ces informations vont permettre au salarié qui le souhaite de bénéficier, en connaissance de cause, de la portabilité pour ses heures de DIF acquises et non utilisées dès lors que la rupture de son contrat de travail ouvre droit à prise en charge par l'assurance chômage, et sauf faute lourde (c. trav. art. L. 6323-18).



Décret 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19



ah oui, je pense aussi à quelque chose d'autre, demande à ton employeur de bénéficier de la portabilité de la prévoyance car ça aussi c'est obligatoire !!!!......il va hurler !
bederboob
2010-03-30 17:30:22 UTC
tu peux t'en servir pendant ton préavis
MamieB suspendue 2 fois !....
2010-03-30 13:45:29 UTC
En cas de licenciement, sauf faute lourde le salarié peut utiliser son DIF , aussi bien pendant la période de préavis qu'après la cessation du contrat de travail,en demandant à bénéficier d'un bilan de compétences, d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation. Dans ce cas, l'employeur verse, au salarié, le montant de l'allocation formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées.

Ceci sous réserve de justifier que l'action a bien été réalisée.



Le salarié peut utiliser ces heures soit pendant la période de chômage s'il est demandeur d'emploi, soit chez un nouvel employeur s'il retrouve un emploi.Dans ce dernier cas il doit en faire la demande au cours des 2 années suivant son embauche.



Malgré le terme employé par la loi, le DIF n'est pas « transférable » lorsque le salarié quitte l'entreprise vers une autre entreprise mais le bénéfice de ce droit est transférable vers l'organisme collecteur notamment pendant la période de préavis (comme indiqué ci-dessus).





http://www.avis-droit-social.net/droit_individuel_formation.php


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