Question:
J'ai gagné aux prud'hommes mais comment faire payer ma société ?
2007-05-14 07:48:02 UTC
Suite à la décision du tribunal des prud'hommes, mon ancienne société doit me payer mes congés payés, mais comment les obliger ? je n'ai encore rien reçu. (l'affaire est résolue depuis 2 mois)
Neuf réponses:
Marie
2007-05-14 07:58:44 UTC
commence par les contacter en disant que si elles ne payent pas dans un délai court (15 jours par exemple), tu recourras à leurs frais aux services d'un huissier. Par ailleurs, la société va te devoir des intérêts de retard à compter de la notification du jugement, ce que tu peux lui rappeler pour la faire obtempérer



nota : un jugement prud'hommal n'a pas à être signifié puisqu'il est notifié par le greffe aux parties
Jben
2007-05-14 14:54:58 UTC
Il faut que tu reçoives l'original du jugement et que tu le fasses par un huissier à ton ex société pour faire courir le délai d'appel. A ta place, j'enverrai un recommandé avec la copie du jugement avec une demande de rendez-vous dans un certain. Al a fin de ce délai tu fais appel à l'huissier, les frais d'huissier sauf erreur de ma part seront à la charge de ton ex entreprise. Pour l'huissier tu dois te renseigner pour voir s'il est terrritorialement compétent et pour obtenir l'original du jugement tu dois t'adresser au greffe des prud'hommes.
2007-05-14 15:09:29 UTC
Tant que tu n'as pas reçu la notification de ton jugement, tu ne peux rien faire. Ton ex entreprise la recevra (à peu de choses près) dans le même délai que toi et donc, sera, à partir de ce moment là, dans l'obligation de s'acquitter de ses devoirs tels que le tribunal les aura défini. Si aucune limite de temps n'a été fixée par le tribunal pour que ta société s'acquitte de ses devoirs, tu peux faire établir devant huissier un engagement à ce qu'elle le fasse dans un délai à définir. Cet engagement devra comporter une clause selon laquelle si, au terme du délai, ta société ne t'a pas payé ce qu'elle te devait, tu sera alors en droit de l'attaquer (au pénal ce coup ci) pour "volonté délibérée de se soustraire à une décision de justice" (avec dommages et intèrêts à la clé).
2007-05-15 07:14:07 UTC
Tu dois recevoir l'original du jugement et le faire signifier par un huissier
domi
2007-05-14 20:02:57 UTC
ton employeur et toi-même allez recevoir une copie du jugement par lettre recommandée avec indiqué les voies et les délais de recours : appel si c'est un jugement en premier ressort (le montant des demandes est inférieur à 4 000 €) ou pourvoi en cassation si c'est un jugement en dernier ressort.

De toute façon l'exécution provisoire est de droit puisqu'il s'agit d'accessoires au salaire (des congés payés) donc normalement ton jugement est revêtu au dos de la dernière page de la formule exécutoire. Si ce n'est pas le cas tu vas au greffe la demander.

Ensuite si ton employeur ne te verse pas ce qu'il te doit dans un délai raisonnable tu fais exécuter la condamnation par un huissier.

Si ton employeur exerce un recours ça ne suspend pas l'exécution mais si la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation te donne tord ou réduit la condamnation du devra restituer ce que tu as perçu en trop quand tu as fait exécuter le jugement.
2007-05-14 16:04:50 UTC
La réponse doit se trouver dans le jugement. Je pense qu'il faut envoyer une lettre recommandée à l'entreprise et si tu n'as pas de suite il faut avoir recours à un huissier qui muni de ta lettre et du jugement devrait avoir gain de cause. En principe une astreinte financière par jour de retard est appliquée à l'entreprise. Le jugement devait donner un délai pour payer.
Pitchounette
2007-05-15 11:12:28 UTC
S'il ne paye pas, faut faire constater par huissier, déposer plainte, et aller au pénal.

Bon courage !
linda m
2007-05-14 19:15:08 UTC
tu dois aller chercher le jugement prononçant cette décision auprés du tribunal qui a tsatué sur cette affaire et voir s'il n'ya pas eu cassation auprés de la cour suprême si c'est le cas (pas de cassation) tu retire ce jugement et tu vas chez l'huissier pour le notifier a la société et tu attend 1 mois (en droit français je pense que c'est 2mois) aprés cette période tu peux avoir la grosse (l'exécoiture ou la minute) et les délais d'exécutions commencent a courir et tu peux revoir ton huissier pour notifier l'exécution et encaisser ton argent

Bonne chance
FRANCIS
2007-05-14 15:01:39 UTC
houlà ! tu as le jugement avec la mention exécutoire ? il faut vite aller voir un huissier de justice et le faire signifier à ton ex-employeur..c'est urgent !

si on ne t'a pas envoyé ce jugement revêtu de la mention:

Au nom du Peuple Français, mandons et ordonnons à tout huissier de justice etc.. l'exécution d'un jugement est fait à partir de la signification du jugement par un huissier de justice, il est surtout exécutoire, même si ton ex-employeur va interjeter appel...quitte pour toi, si tu perds en appel de rembourser les sommes qu'il a versées..

il faut aller le chercher au greffe si tu n'as rien reçu ça s'appelle " une grosse " en jargon juridique..

mais attention: les frais de signification sont à ta charge..

tu t'es défendu toi-même aux Prud'hommes ? tu aurais pu

demander des dommages-intérêts + l'article 700 du N.C.P.P

ce qui aurait couvert tes frais de signification..!


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