Question:
Salariée d'1 Etp de 5 pers, mon employeur dit qu'il a jusqu'au 10 du mois pour faire les chqs, a-t'il raison ?
jossppn
2007-07-03 08:07:38 UTC
Notre code APE est le 291D. Sur le bulletin de paie, le jour de paiement mentionné fait état du dernier jour calendaire du mois.
Huit réponses:
anonymous
2007-07-03 08:45:11 UTC
Bonjour,



L'article L 143-2 du code du travail prévoit que :



"les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois".



Dans la pratique depuis la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, tous les salariés sont mensualisés.



Il découle des dispositions susvisées que la fréquence du paiement est bien le mois. Il faut donc se référer au premier paiement de salaire que vous avez perçu de votre employeur. C'est à partir de celui-ci que la fréquence mensuelle du paiement se décline.

Exemple, le premier paiement du salaire a été effectué le 24 du mois (et oui contrairement aux idées reçues, le salaire n'est pas forcément versé en début de mois, rien dans la législation n'impose une date précise, seule le paiement au moins une fois par mois est mentionné à l'article L 143-2 précité), tous les 24 des mois suivants, votre salaire devra être payé.



Si cette date n'est pas respectée par votre employeur, il se met en faute et si un préjudice en découle (agios bancaires...), vous pouvez demander réparation à votre employeur en saisissant le Conseil de Prud'hommes le cas échéant (vous devrez dans cette hyothèse apporter les preuves de votre préjudice).



Sachez que si les retards de paiement de votre rémunération sont fréquents, cela constitue un motif de rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur.



Cordialment,
anonymous
2007-07-03 15:18:29 UTC
Renseigne toi à l'inspection du travail, pas aux Prud'hommes pour ça !
anonymous
2007-07-07 06:08:56 UTC
Oui il peut te payer d'une façon décalée mais régulière c'est à dire toujours le meme jour...

Par exemple s'il paye toujours le 5 et de temps en temps le 10 il est en faute...

Une parade : un employeur n'a pas le droit de te refuser un acompte... demandes le le 15 ou le 20, à hauteur de 80 % de ton salaire réellement gagné entre le 1er et la date de ta demande...
claude a
2007-07-04 08:01:45 UTC
Pour compléter l'excellente réponse de it 92, échappent au paiement à date fixe : les primes, le 13e mois, l'intéressement. En outre, les commissions versées aux commerciaux n'ont qu'une seule obligation : être versées 1 fois tous les 3 mois.
esia
2007-07-03 15:26:27 UTC
personne n'est vraiment d'accord sur ce point...

certains disent qu'il a 1 mois + 5 jours pour te payer (par rapport au dernier versement)

d'autres disent qu'il a jusqu'au 10, si tu es habituellement payer le 1er...

quoi qu'il en soit, à partir du 10, si tu n'as rien, tel l'inspection du travail pour qu'il te donne la procédure à suivre, en effet le retard de paiement des salaires est sanctionné (indemnités par jour de retard + dommages et intérêts) et il n'y a AUCUNE excuse légale pour le retard des salaires



************************************

j'ai eu l'inspection du travail (pour problème perso similaire) il est clair que les salaires doivent être payé tout le temps à la même dates (tous les 5 du mois par exemple)

"l'entente" dans la société peut laisser qques jours mais il est légalement obligatoire de payer les salaires à temps

sinon, faire une lettre Reco AR pour demande de paiement sous 8 jours, si tjours rien : prud'hommes en référé
Thierry
2007-07-03 15:42:56 UTC
il n'y a pas de loi sur le paiement des salaires

c'est un peu à la discrétion du dirigeant

tout au plus peut il y avoir soit un règlement intérieur soit un accord tacite (us et coutumes de l'entreprise)
regine
2007-07-03 15:16:01 UTC
Ton employeur peut payer quand il veut sauf si le date de paiement est indiquée ... sur ton contrat ou ta fiche de paie !



Sur le bulletin de paie, tu parles bien de la date du jour de paiement et non pas de la date à laquelle le bulletin de paie est rédigé ?



Renseigne-toi aux prud'hommes pour en savoir plus.
nanou3s
2007-07-03 15:16:41 UTC
Si sur le bulletin de paie le jour de paiement est mentionné, alors il doit être respecté et ce quel que soit le mode de paiement (chèque ou virement).


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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