Question:
quels sont les droits d'un employé sous CDD licencié avant terme?
stephan D
2007-05-16 01:05:57 UTC
j'ai conclu un CDD pour 02 ans, seulement 04 mois après j'ai été licencié que puis - je reclamer comme droits
Cinq réponses:
benoitcol1
2007-05-17 03:16:27 UTC
Première chose: un CDD de 24 mois peut être tout à fait légal lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent.

(Ex: un CDD de remplacement d'un salarié en congé parental d'éducation. Ca peut aller jusqu'à 3 ans). En effet les dispositions de l'article L122-1-2 prévoyant une durée maxmale de 18 mois ne sont pas applicables lorsque le CDD est conclu pour objet.



Deuxième chose. Le CDD peut être romu avant son terme soit par commun accord des parties, soit pour faute grave soit pour force majeure. Si la rupture de ton contrat ne s'inscrit pas dans ce cadre, il s'agit d'une rupture anticipée injustifiée ouvrant droit aux paiement des rémunérations brutes que tu aurais du percevoir jusqu'au terme de ton CDD. A cela s'ajoutent les 10% de prime de précarité et les 10 % d'indemnité de congés payés sur l'ensemble des rémunérations brutes.



Si l'employeur a invoqué une faute grave, il doit respecter la procédure disciplinaire: convocation à un entretien préalable avec mention de la possibilité de te faire assister par une personne de ton choix appartenant au personnel de l'entreprise et notification de licenciement. Pas de préavis, bien sur, s'il s'agit d'une faute grave.(La faute grave étant privative de préavis).



Petit conseil: tu adresses un courrier en recomanndé avec accusé de réception à ton employeur dans lequel tu lui indiques que la rupture de ton contrat de travail n'est pas conforme aux dispositions de l'article L122-3-8 du code du travail. Qu'en conséquence, tu sollicites le paiement de l'ensemble des rémunérations jusqu'au terme prévu de ton CDD. Qu'à défaut de réponse positive de sa part, tu n'hésiteras pas à saisir le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour rupture anticipée irrégulière de ton CDD.
anarkia
2007-05-16 09:14:40 UTC
Un CDD de 24 mois n'est pas légal sauf emploi à l'étranger.

En France , il ne peut excéder 18 mois, période de renouvellement incluse Art L122 1-2 du Code du Travail.

Par ailleurs, si c'est une rupture avant l'échéance relevant d'un sinistre ou d'un cas de force majeure, ton employeur te doit une indemnité compensatrice qui est égale au montant des rémunérations que tu aurais du percevoir sur la durée totale du contrat Art. L122 3-4-1 du code du travail.

Si tu as été licencié pour faute lourde ou grave ,il faut savoir si les modalités de licenciement applicables aux CDI ont été respectées (entretien préalable, respect du préavis etc).

Si ce n'est pas le cas, ton employeur te doit les rémunérations de l'intégralité de ton contrat plus l'indemnité compensatrice précitée.Art L 122-3-8 du code du travail.
Pitchounette
2007-05-16 13:05:54 UTC
si c'est pour faute grave ou lourde, tu ne peux rien réclamer.

si c'est un licenciement abusif, tu es en droit de réclamer les salaires qui sont du pour les années prévues au contrat.
rose
2007-05-16 10:00:59 UTC
comme ta période d'essai est achevée, tu peux réclamer à ton employeur, les salaires que tu aurais perçu jusqu'à la fin de ton CDD
Angie
2007-05-16 08:24:27 UTC
un CDD peut être rompu en cas de faute grave, lourde, commun accord ou force majeure.

Si l'un de ces 4 motifs n'est pas la source de rupture, ton contrat n'est pas rompu et tu as droit au paiement de tes salaires jusqu'à la fin prévu du CDD.

à part ça, pas de droit particulier, pas de prime de précarité, juste le droit de chercher un autre boulot.

Bon courage


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