Question:
en cdd de 10 mois renouveller 5 fois dans l'éducation nationnal on me refuse mon congé parental que faire?
nida28500
2007-05-15 14:16:41 UTC
j'ai travailler de sep 2002 à sep 2006 en aide de laboratoire contractuelle dans l'éducation national . chaque année j'étais en cdd de 10 mois sur ces cinq années il y en a deux ou j'ai étais malgrés moi à 50% .mon dernier enfant est née en fev 2007. moi j'ai signée un contrat de 10 mois qui fini en juin 2007.on me refuse mon congés parental dans l'éducation national.et il veulent rompre mon contrat au 21 avril 2007 date à la quelle mon congée parental est sencé commenser. que faire?
Quatre réponses:
benoitcol1
2007-05-17 08:30:12 UTC
Le congé parental d'éducation est de droit dès lors que vous justifiez d'UNE ANNNEE D'ANCIENNETE dans l'entreprise. Se reporter aux articles L122-28-1 du code du travail ( site légifrance). Le fait d'être en CDD ne fait en aucun cas obstacle au bénéfice d'un congé parental. Ce dernier prendra fin en même temps que votre CDD.



Si vous avez l'ancienneté requise, formulez votre demande un mois avant le terme de votre congé maternité par lettre recommandé avec accusé de réception. Faites référence dans votre écrit à l'article L122-28-1 du code du travail.



Ils ne peuvent en aucun cas rompre votre CDD avant son terme. Il s'agirait d'une rupture anticipée injustifiée qui vous donnerait droit aux rémunérations que vous auriez du percevoir jusqu'au terme prévu de votre contrat.



Petite précision: un CDD peut tout à fait être supérieur à 18 mois sans que cela soit illégal. Exemple: un CDD conclu pour remplacer un salarié absent...
Mékelsurnom?
2007-05-15 14:43:12 UTC
Inspection du travail pour ensuite aller aux prud'hommes.



Un CDD renouvellé 5 fois : illegal (max 2)

5 fois 10 mois = 50 mois : illegal (max 18 mois)



Regarde cet article.

http://fr.news.yahoo.com/15052007/202/la-poste-condamnee-verser-13-000-euros-une-salariee-ayant.html
strogoff
2007-05-15 14:33:21 UTC
bizarre cette situation car l'en respecte normalement les procédures.

vas voir un syndicaliste et fais le point.

déjà 5 cdd de 10 mois ça les engage pas mal.
Angel XIV
2007-05-15 14:30:06 UTC
l'inspecteur de travail = touche lui en 2 mots.



La poste vient d'etre comdamné pour avec signer 150 CDD avec le même employé (c'est dire si il faut mettre des limites rapidement à tous ce que l'on demande de faire et d'accepter).


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