l'employeur souhaite changer mon statut au plus bas est ce raisonnable de secrétaire comptable à une secrétair
zhour chamch dhour
2007-05-15 02:50:29 UTC
Je travaille depuis 13 ans comme secrétaire comptable et l'employeur a désigné un expert comptable pour la comptabilité et l'employeur souhaite revenir à un statut comme secrétaire tout court
Onze réponses:
Loulou
2007-05-15 02:55:15 UTC
je crois que normalement il n'est pas possible de voir son grade diminué, sauf en cas de faute.
Assurez-vous qu'il n'en profitera pas pour baisser votre salaire, car suivant les conventions collectives, des minimas sont assurés suivant le grade.
natacha.lola
2007-05-15 19:38:02 UTC
Toute modification "substancielle" du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. A défaut, soit l'employeur doit renoncer à son projet de modification, soit il doit procéder à un licenciement. Pour ma part j'ai subi cela et mon employeur après m'avoir rétrogradée m'a obligée à "démissionner", ou en tout cas à retrouver un bon poste ailleurs. Je l'ai attaqué aux Prud'hommes et j'ai eu gain de cause, requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et grosses indemnités à payer.
claude a
2007-05-15 10:48:55 UTC
L'employeur ne peut pas imposer un déclassement ( terme du code du travail pour rétrogation ).Il peut y avoir une modification imposée au salarié lorsque qu'elle est provisoire et sans diminution de salaire et des avantages acquis. Même en cas de rétrogation prononcée à titre disciplinaire, elle ne peut être imposée au salarié. ( cassation sociale du 14/05/1987 ). Une rétrogation est un changement de contrat de travail et ne peut être imposée au salarié. Si le salarié refuse, l'employeur peut prononcer une autre sanction ( car s'en est une )( Cass. sociale du 16/06/1998, Sté Hôtel Le Berry/Khouli ). Quand à la réponse de dg s, elle est dangereuse et très mauvaise conseillère. C'est contraire au code du travail.
ALAIN S
2007-05-15 19:03:23 UTC
IL PEUT SANS CHANGEMENT DE SALAIRE
tauth7
2007-05-15 14:28:25 UTC
on peux toujours redefinir la denomination de postes
mais sans toucher au salaire
reste a connaitre l'evolution du salaire,les indices
a discuter avec l'employeur;on peut refuser cette pratique
Pitchounette
2007-05-15 10:48:55 UTC
Il ne peut rien changer, tant qu'il n'a pas ton accord et ta signature !
Donc tant que tu n'es pas d'accord, pas de panique, ton statut ne changera pas
chaton_en_tutu
2007-05-15 10:15:04 UTC
ton patron a le droit de te changer de fonction pour retructuration économique avec ton accord mais pas de te rétrograder, sauf pour faute grave.
toutes modifications de ton contrat doit être acceptée de ta part, le cas échéant il ne peut rien faire sinon te pousser à démissioner pour éviter de te licencier (et de te verser des indemninités)
Il faut tu appelle les prud'homme pour être conseillée.
non il n'a pas le droit, t'a-t-il parlé du salaire ? parce qu'à mon avis, si tu acceptes tu n'auras pas d'augmentation avant un moment car tu perds ta spécialité.
Je ne pense pas qu'il est le droit, on peut être nommé par le haut et non par le bas
pokayoke
2007-05-15 09:58:30 UTC
si ton statut change vers le bas tu as le droit de refuser !
attention, je ne crois pas que pour toi ce soit forcément un bon investissement...
mais il faut calculer (en fonction de ce que tu peux faire si tu refuses la modification de contrat... et donc si tu cherches un autre boulot...)
dg s
2007-05-15 10:01:41 UTC
d'après ce que tu dis il ne s'agit pas de rétrogradation mais de redéfinition de poste. La mission de compta est supprimée. Il a donc tout à fait le droit de changer le statut, et même de diminuer le salaire du poste. Malheureusement il n'y a pas grand chose à faire mis à part en discuter avec lui. Tu peux refuser le nouveau poste, mais dans ce cas ça équivaut à une démission.
(Le poste de secrétaire comptable est transformé en un poste de secrétaire. Ca équivaut à (et ça pourrait être amené à ça, en cas de difficultés ) supprimer le poste de SC pour en créer un de secrétaire à la place, mais sans licenciement pour garder la personne en poste.)
Patounet
2007-05-15 09:54:11 UTC
Prud'hommes !
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