Pour Syntec, dans mon souvenir, le salaire minimum conventionel est le salaire de base, il exclut donc les primes tel que le 13e mois (sinon le salaire mini indiqué serait annuel). Sure à 99%, mais je te conseille d'aller la consulter, c'est une des rares convention dispo gratuitement sur internet, sinon, va au service du personnel.



Oui c'est une obligation, si elle n'est pas respectée je te conseille d'en parler avec ton reponsable, dans un 1er temps, si tu n'obtiens pas de resultat, fais un courier en RAR, puis sinon... prud'hommes.



Pour les sanctions, je sais pas, mais j'imagine que tu obtiens la régul de salaire rétroactive et ptet des dommages et intérêts.

Un salarié qui souhaite savoir si son salaire correspond au salaire minimum prévu par la convention collective doit :





Déterminer quelles sont ses fonctions dans l’entreprise



Rechercher, dans la grille de classification de sa convention collective, quel coefficient est attribué pour le type de fonctions qu’il exerce



Retrouver le salaire minimum conventionnel qui correspond à son coefficient



Comparer son salaire avec le salaire minimum conventionnel



Si son salaire est inférieur au salaire minimum fixé par la convention collective, le salarié est en droit de demander, outre l’application du bon coefficient, un rappel de salaire (Notez que le salarié peut demander jusqu'à 5 ans de salaire).

http://www.juritravail.com/archives-news/salaire/518.html









Fixation de salaire et respect des minima conventionnels

Par Stéphane Boudin, à 17:51 | Droit du travail | #14 | RSS



Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.



A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est soumise au respect de la convention collective ou de l'accord collectif qui lui est applicable, eu égard à son activité. Ces convention ou accord fixent un certain nombre d'obligations qui s'imposent à l'employeur dans sa relation avec le salarié et notamment déterminent le montant de la rémunération minimale à verser au salarié en fonction du poste qu'il occupe au sein de la société.



S'agissant d'un minimum, l'employeur peut rémunérer le salarié au dessus de ce montant mais pas en dessous. Une clause d'un contrat de travail qui prévoit une rémunération inférieure au minimum conventionnel est donc inopérante à l'égard du salarié. Un licenciement fondé sur le refus du salarié de percevoir un salaire inférieur au minimum conventionnel est illicite. En tout état de cause, un salarié ne peut percevoir un salaire inférieur au montant du SMIC.



Pour évaluer si le salaire réellement versé respecte les minima conventionnels, il faut tenir compte de toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail, le mois où elles ont été effectivement versées.



Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, les éléments ci-desous sont inclus dans le calcul du salaire minimum (sauf versement exceptionnel et ponctuel de l'élément) :



les pourboires

les primes de treizième mois

les primes de bilan, de rendement ou de résultat

les indemnités compensatrices de réduction d'horaire les avantages en nature (mise à disposition d'un logement ou d'un véhicule de fonction)

les cotisations salariales prises en charge par l'employeur

les commissions

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, les éléments ci-desous ne sont pas inclus dans le calcul du salaire minimum :



les primes d'ancienneté

les primes d'assiduité

les indemnités de non-concurrence

les primes d'intéressement et de participation

Lorsque l'employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel, il est passible de sanctions pénales et le salarié peut bien évidemment faire une demande en paiement de rappel de salaires devant le Conseil de Prud'hommes. Alors, un conseil, lisez bien vos bulletins de paye et renseignez-vous pour savoir si le montant du salaire brut indiqué dessus est bien égal ou supérieur à celui prévu dans la convention collective correspondant à vos fonctions.

http://www.webavocat.fr/blog/?2007/03/04/14-fixation-de-salaire-et-respect-des-minima-conventionnels

Le salaire mini conventionnel et égale au salaire de base + les primes

L employeur a l obligation de respecté, en cas de non respect le salarié peut demander le remboursement des salaires manquant sur 5 ans en arrière.

Le minimum du minimum c'est le smic qui est à 1321.02 € pour 151.67 heures de travail/mois.

Le minimum ne comprends jamais les gratifications.