Question:
pour attaquer aux prud'hommes faut-il beaucoup d'attestations?y a t-il un nombre au minimum?
sabrina30100
2007-05-12 06:53:13 UTC
pour attaquer aux prud'hommes faut-il beaucoup d'attestations?y a t-il un nombre au minimum?
Sept réponses:
dragskorp
2007-05-12 07:25:19 UTC
par contre d'après ce que je sais il vaut mieux rédiger ton attestation de cette maniére...



ATTESTATION

(Article 202 et s du Nouveau Code de Procédure Civile)





Je, soussigné (e), Noms-Prénoms :

Date et lieu de naissance :

Domicile :

Profession :





Lien de parenté ou d'alliance avec les parties :OUINON

Lien de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les partiesOUINON

(entourer la mention utile)





Sachant que l'attestation sera au besoin utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l'Article 161 dernier alinéa du Code Pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelée : "sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, quiconque aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts."



CERTIFIE l'exactitude de faits ci-après auxquels j'ai assisté et que j'ai personnellement constatés :









Cette attestation est établie en vue de sa production en justice.



Fait à , le SIGNATURE

IMPORTANT :

JOINDRE UNE PHOTOCOPIE DE LA CARTE D'IDENTITÉ OU DU PERMIS DE CONDUIRE OU APPARAÎT VOTRE SIGNATURE (OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT OFFICIEL)



Pour compléter ce que dit Michel C, vous trouverez normalement une Bourse du Travail dans la plupart des grandes villes et mm certaines plus petites, à cet endroit où sont mis à leur disposition des locaux, sont réunis les syndicats représentatifs qui vous renseigneront sur la maniére de monter un dossier, et sur vos droits.. si vous étes à Paris elle se trouve rue Charlot, métro République.. si vous ne trouvez pas celle de votre ville appelez les, ou votre inspecteur du travail...

bon courage
2007-05-13 16:57:58 UTC
merci pour ta question. etant nous mêmes en train de monter un dossier indirectement tu nous aides
gerard c
2007-05-13 14:04:56 UTC
deja il faut etre sur de ton bon droit
laet_21
2007-05-12 17:53:56 UTC
Non
Michel C
2007-05-12 17:02:37 UTC
Si vous avez un problème avec votre entreprise est qu'il vous faille intenter une action au conseil des prud'hommes, il est préférable de s'adresser à un syndicat (représentatif), les syndicats les plus connus ont une section juridique, qui saura non seulement vous conseiller, mais le cas échéant prendre votre défense, il n'est pas nécessaire d'être syndiqué.
melodye
2007-05-12 14:03:07 UTC
attestation de quoi, ou à quel propos .?

Il n'y a aucune indication dans le NCPC sur le nombre de pièces devant être fournies, et en matière de pièces que l'on peut fournir il n'y a pas seulement que "des attestations", des agendas personnels ou autres calepins, peuvent également constituer des preuves au titre de commencement de preuve par écrit (cette restriction est apportée du fait qu'il s'agit de document personnel)
rock
2007-05-12 13:58:30 UTC
non


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