Question:
quelqu'un connait l'aide juridictionnelle ?
2007-05-14 05:11:48 UTC
je voudrais savoir pour la déclaration de ressources si je dois prendre en compte mes revenus 2006 et 2007 ou uniquement 2007 (suite a un licenciement cette année) et si je doit founir mon avis d'imposition 2005 ainsi que des justificatifs de domicile
Trois réponses:
Gustave N
2007-05-14 07:03:40 UTC
le mieux: tu prends ton téléphone et tu téléphones au Tribunal de Grande Instance de ta ville..!
abbe
2007-05-14 13:00:42 UTC
Suite à votre licenciement les revenus pris en compte sont ceux à partir du premier janvier 2007 au jour de la demande de l'aide juridictionnelle. Q/R a déja traité cette demande , a voir dans trouver des questions , puis il y a le site www.justice.gouv.fr ,
VDamien
2007-05-14 12:24:00 UTC
Bonjour,



"Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources. "



Vous ne devez fournir que les justificatifs de resources de l'année dernière.



Allez voir sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N11885.xhtml


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