Préavis de licenciement : possibilité d'exiger qu'il soit effectué hors de l'entreprise?
Za
2007-05-13 10:42:49 UTC
L'employeur peut-il exiger de son employé (en cours de licenciement) qu'il exécute son préavis ailleurs que dans l'entreprise (chez lui par exemple) en cas de licenciement (préavis payé).
Si oui, sur quelle loi peut-on s'appuyer pour imposer cela ?
Merci par avance.
Trois réponses:
mic
2007-05-13 10:45:38 UTC
oui s'il paye le patron peut dispenser du préavis dans l'entreprise
claude a
2007-05-13 23:11:00 UTC
Lis ton contrat de travail. S'il y est spécifié que ru peux effectuer ton travail en dehors de l'entreprise ( dans une filiale par exemple ), tu peux le faire ailleurs dans une limite géographique. Mais chez lui ? Pourquoi faire ? Je ne sais pas quel est ton métier, mais il ne peut pas t'employer à titre privé en faisant supporter à l'entreprise le coût de ton travail.
2007-05-14 06:24:32 UTC
Si une clause de mobilité éxiste dans le contrat de travail, l'employeur est en droit de faire travaillet le salarié dans un autre établissement de l'entreprise .
Mais celà peut constituer un abus de droit si l'employeur n'est pas en mesure de justifier cette mesure comme nécessaire à l'activité de l'entreprise. Si le salarié estime qu'il s'agit d'une mesure destinée à lui nuire, il peut prendre acte de la rupture immédiate du contrat de travail pour faute de l'employeur (ce qui est considéré comme un licenciement abusif). mais il faut savoir que la preuve de l'abus de droit incombe au salarié.
Si cette "mutation" est habituelle dans l'entreprise il vaut mieux laisser tomber (si clause de mobilité). A défaut l'abus de droit avec intention de nuire est jouable.
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